Dimanche 15 novembre 2009
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"Les Verts d’Eure-et-Loir se réjouissent de la décision du tribunal administratif de Besançon qui, le 10 novembre 2009, a condamné le Conseil général du Jura à donner
à une enseignante homosexuelle l'agrément en vue de l'adoption. Cette décision, importante puisqu'elle transpose dans notre droit interne une exigence posée par la Cour européenne des droits de
l'homme, consacre le droit pour toute personne célibataire d'adopter, et interdit à un conseil général de fonder un refus d'agrément sur l'orientation sexuelle du demandeur. Mais elle ne règle
malheureusement pas les problèmes pratiques que rencontrent les personne en concubinage ou unies par un PACS qui souhaitent adopter.
Parallèlement, les parlementaires Verts viennent de déposer une proposition de loi pour ouvrir le partage de l'autorité parentale aux concubins et partenaires de PACS. Cette proposition de loi concerne spécifiquement la possibilité pour une personne, hétérosexuelle ou homosexuelle, d'adopter l'enfant de son concubin ou partenaire de PACS (par exemple, un couple qui vit en concubinage depuis quinze ans, dont l'un souhaite adopter les enfants de l'autre).
Aujourd'hui, cela n'est pas possible, ou du moins, c'est possible au prix d'une grave conséquence : le parent biologique perd tous ses droits d'autorité parentale au profit de l'adoptant. Le code civil, en effet, prévoit le partage d'autorité parentale, mais seulement lorsque l'adoptant est le conjoint du parent naturel.
La proposition de loi se situe à mi-chemin entre le droit pour toute personne d'adopter, qui est reconnu par notre droit, et le droit pour les couples en concubinage ou pacsé (hétéro ou homo), d'adopter, interdit par notre droit.
Dans les faits, il existe bon nombre de décisions de tribunaux de première instance qui prononcent une adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire, assorti d'un partage de l'autorité parentale. Cependant, la Cour de cassation refuse ce partage d'autorité parentale, et refuse, en conséquence, ce genre d'adoption. Elle casse tous les arrêts qui les prononcent.
La proposition de loi vise à assouplir les conditions de l'article 365 du code civil pour mettre un terme à cette application mécanique et aveugle de la loi, sans prise en compte de la réalité des liens, tant sociaux qu'affectifs, qui peuvent unir une personne à l'enfant de son concubin ou partenaire.
Il est aujourd'hui temps que notre droit prenne en compte la réalité des liens qui existent en dehors des liens du mariage, pour enfin aborder, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, un virage historique : reconnaître et donner un cadre légal à la palette variée des situations familiales contemporaines.
Une telle évolution est aujourd'hui non seulement nécessaire, mais également impérieuse. Elle s'inscrit dans le sens de l'évolution non seulement du droit international, mais également dans les sillons tracés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de protection du droit de mener une vie familiale normale."
Pour les Verts Eure et loir
Sandra Renda
Parallèlement, les parlementaires Verts viennent de déposer une proposition de loi pour ouvrir le partage de l'autorité parentale aux concubins et partenaires de PACS. Cette proposition de loi concerne spécifiquement la possibilité pour une personne, hétérosexuelle ou homosexuelle, d'adopter l'enfant de son concubin ou partenaire de PACS (par exemple, un couple qui vit en concubinage depuis quinze ans, dont l'un souhaite adopter les enfants de l'autre).
Aujourd'hui, cela n'est pas possible, ou du moins, c'est possible au prix d'une grave conséquence : le parent biologique perd tous ses droits d'autorité parentale au profit de l'adoptant. Le code civil, en effet, prévoit le partage d'autorité parentale, mais seulement lorsque l'adoptant est le conjoint du parent naturel.
La proposition de loi se situe à mi-chemin entre le droit pour toute personne d'adopter, qui est reconnu par notre droit, et le droit pour les couples en concubinage ou pacsé (hétéro ou homo), d'adopter, interdit par notre droit.
Dans les faits, il existe bon nombre de décisions de tribunaux de première instance qui prononcent une adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire, assorti d'un partage de l'autorité parentale. Cependant, la Cour de cassation refuse ce partage d'autorité parentale, et refuse, en conséquence, ce genre d'adoption. Elle casse tous les arrêts qui les prononcent.
La proposition de loi vise à assouplir les conditions de l'article 365 du code civil pour mettre un terme à cette application mécanique et aveugle de la loi, sans prise en compte de la réalité des liens, tant sociaux qu'affectifs, qui peuvent unir une personne à l'enfant de son concubin ou partenaire.
Il est aujourd'hui temps que notre droit prenne en compte la réalité des liens qui existent en dehors des liens du mariage, pour enfin aborder, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, un virage historique : reconnaître et donner un cadre légal à la palette variée des situations familiales contemporaines.
Une telle évolution est aujourd'hui non seulement nécessaire, mais également impérieuse. Elle s'inscrit dans le sens de l'évolution non seulement du droit international, mais également dans les sillons tracés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de protection du droit de mener une vie familiale normale."
Pour les Verts Eure et loir
Sandra Renda
Par Verts Centre
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Publié dans : national
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Communauté : Blogs Verts
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