Substances chimiques: une ordonnance relative aux sanctions publiée en France

Publié le par Verts Centre

Reach: le règlement européen à nouveau modifié !
Une ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 définit les régimes des sanctions administratives et pénales en cas de non application du règlement européen Reach (règlement 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances). L'ordonnance est publiée au Journal officiel de la République française du vendredi 27 février 2009 (L'AEF n°109996). Par ailleurs, un règlement (CE) 134/2009 de la Commission européenne du 16 février 2009 modifie à nouveau le règlement Reach, en ce qui concerne l'annexe XI, qui autorise les déclarants, dans certaines conditions, à ne pas effectuer les essais prévus. Il est publié au JOUE (Journal officiel de l'Union européenne) L 46 du 17 février 2009.
Des sanctions pénales sont prévues pour les infractions les plus sévères, par exemple le fait pour un industriel de ne pas avoir procédé à l'enregistrement de sa substance ou de ne pas respecter les mesures d'interdiction d'utilisation de certaines substances chimiques. Les autres infractions donnent lieu à des sanctions administratives.
Le règlement Reach prévoit l'enregistrement des substances chimiques produites à plus de 1 tonne/an par producteur, ainsi que des mesures de restriction et d'autorisation pour les substances les plus dangereuses pour la santé et l'environnement. Il introduit en outre un système d'information à l'intérieur de la chaîne d'approvisionnement du producteur vers l'utilisateur et inversement, via notamment les fiches de données de sécurité. Le non respect de ces procédures peut désormais faire l'objet d'une sanction administrative ou pénale.
La mise en oeuvre de REACH implique aussi une modification du code du travail, notamment en ce qui concerne les dispositions visant la mise sur le marché de substances et de préparations et la déclaration des préparations dangereuses à des fins de toxicovigilance auprès de l'INRS (Institut national de recherche et de sécurité), indique un rapport au président de la République publié en accompagnement de l'ordonnance au Journal officiel. Des prérogatives particulières sont reconnues aux inspecteurs du travail (convention n° 81 de l'OIT sur l'inspection du travail). dans les articles L. 521-16 et L. 521-17.

DES CONTRÔLES PROGRAMMÉS PAR LE GOUVERNEMENT
"Des contrôles, encadrés par une circulaire interministérielle, sont programmés", a précisé le secrétariat d'État à l'Écologie, Chantal Jouanno. "Ils porteront en priorité sur le respect des obligations d'enregistrement et sur la conformité des fiches de données de sécurité, qui constituent le support des informations indispensables à l'application des mesures de gestion des risques", précise-t-il.
L'ordonnance est prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020314672
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020314641

RÈGLEMENT EUROPÉEN
Quant au règlement européen 134/2009 du 16 février 2009, il modifie l'annexe XI du règlement Reach qui autorise les déclarants, dans certaines conditions, à ne pas effectuer les essais prévus. Il fixe ainsi les critères définissant ce qui constitue une justification suffisante pour renoncer à ces
essais. "Sur la base de l'expérience acquise lors de l'élaboration d'orientations pour l'évaluation de la sécurité chimique en application du règlement (CE) 1907/2006", trois critères différents ont été définis pour les dispenses en fonction du type d'exposition:
- Le premier critère exige la preuve, pièces justificatives à l'appui, que, quel que soit le scénario, l'exposition est nettement inférieure à une DNEL (niveau dérivé sans effet) ou une PNEC (concentration prévisible sans effet) pertinente, obtenue dans des conditions particulières.
- Le deuxième critère exige la preuve, pièces justificatives à l'appui, que des conditions strictement contrôlées sont appliquées tout au long du cycle de vie.
- Le troisième critère exige qu'en cas d'incorporation de la substance dans un article, la substance soit incorporée de manière à ce qu'aucune exposition ne puisse avoir lieu, qu'elle ne soit pas rejetée pendant la durée de son cycle de vie et qu'elle soit traitée conformément à des conditions strictement contrôlées à tous les stades de fabrication et de production.

Olivier Masson, Porte-Parole des Verts Centre

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